Conditions Générales d’Utilisation – Cadre Contractuel du Casino en Ligne Roulettino
Les présentes conditions générales définissent le cadre contractuel régissant la relation entre l’opérateur de jeux en ligne Roulettino et ses utilisateurs. Ce document constitue l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre des activités de jeu proposées sur la plateforme.
Cadre Juridique et Réglementaire
L’exploitation des jeux d’argent en ligne sur le territoire français est soumise à la réglementation de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Roulettino opère sous licence délivrée par cette autorité de contrôle.
| Élément Réglementaire | Exigence Légale | Application sur la Plateforme |
|---|---|---|
| Agrément d’exploitation | Licence délivrée par l’ANJ pour l’offre de jeux en ligne | Affichage permanent du numéro de licence sur l’interface |
| Protection des joueurs | Mise en œuvre d’outils de jeu responsable obligatoires | Intégration de systèmes d’auto-limitation et d’exclusion |
| Sécurité des transactions | Chiffrement des données financières et personnelles | Utilisation de protocoles cryptographiques avancés |
Conditions d’Ouverture et de Gestion de Compte
L’accès aux services de jeu nécessite la création d’un compte personnel et la validation de l’identité du joueur conformément aux procédures KYC (Know Your Customer).
Exigences d’Éligibilité
L’ouverture de compte est strictement réservée aux personnes répondant aux critères légaux d’accès aux jeux d’argent en France.
- Majorité légale : Seules les personnes âgées de 18 ans révolus peuvent créer un compte
- Résidence géographique : Accès limité aux joueurs physiquement présents sur le territoire français
- Identité vérifiée : Obligation de fournir des documents d’identité officiels en cours de validité
- Exclusivité du compte : Interdiction de détenir plusieurs comptes joueurs sur la plateforme
Conditions Financières et Transactionnelles
Les opérations de dépôt et de retrait sont soumises à des règles spécifiques concernant les méthodes de paiement acceptées et les délais de traitement.
Règles des Transactions
Le traitement des mouvements financiers suit des procédures standardisées pour garantir la sécurité et la traçabilité des fonds.
| Type d’Opération | Conditions d’Exécution | Restrictions Applicables |
|---|---|---|
| Dépôts | Créditation immédiate du compte joueur après validation | Montant minimum et maximum selon méthode de paiement |
| Retraits | Traitement sous 24 à 72 heures après vérification complète | Obligation d’avoir effectué un dépôt préalable |
| Vérifications | Contrôle systématique de l’origine des fonds | Droit de demander des justificatifs supplémentaires |
Règles de Fonctionnement des Jeux
L’intégrité des parties et l’équité des résultats sont garanties par des mécanismes techniques et des procédures de contrôle spécifiques.
Principes Fondamentaux
Le fonctionnement des jeux repose sur des principes immuables qui assurent la régularité de l’ensemble des parties.
- Aléatoire certifié : Utilisation de générateurs de nombres aléatoires audités régulièrement
- Transparence des règles : Accessibilité permanente des conditions spécifiques à chaque type de jeu
- Irrévocabilité des mises : Validation définitive de la mise après confirmation de la partie
- Indépendance des tours : Absence de corrélation entre les résultats des différentes parties
Engagements en Matière de Jeu Responsable
La protection des joueurs contre les risques liés au jeu excessif constitue une obligation légale et contractuelle.
Outils de Contrôle Mis à Disposition
Plusieurs mécanismes permettent aux joueurs de réguler leur activité selon leurs préférences personnelles.
- Limites de dépôt : Fixation de plafonds personnalisables sur différentes périodes
- Relevés d’activité : Accès permanent à l’historique des transactions et des parties
- Auto-évaluation : Questionnaires permettant une analyse personnelle des habitudes de jeu
- Exclusion volontaire : Demande de fermeture de compte pour période déterminée ou indéterminée
Propriété Intellectuelle et Utilisation de la Plateforme
L’ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Roulettino sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Droits et Restrictions
L’utilisation des services confère une licence limitée et non exclusive d’accès aux fonctionnalités.
| Élément Protégé | Statut Juridique | Conditions d’Utilisation |
|---|---|---|
| Interface graphique | Droits d’auteur et dessins et modèles | Usage personnel et non commercial |
| Algorithmes de jeu | Secrets commerciaux et savoir-faire | Interdiction de reverse engineering |
| Contenu éditorial | Droits de reproduction réservés | Consultation exclusive sur la plateforme |
Suspension et Résiliation de Compte
L’opérateur se réserve le droit de restreindre l’accès aux services en cas de manquement aux conditions générales.
Motifs de Suspension Immédiate
Certains comportements entraînent la suspension temporaire ou définitive du compte sans préavis.
- Fausse déclaration d’identité : Fourniture de documents falsifiés ou inexacts
- Usurpation d’identité : Utilisation de données personnelles appartenant à un tiers
- Tentative de tricherie : Utilisation de techniques visant à fausser le déroulement normal des jeux
- Blanchiment de capitaux : Suspicion de utilisation de la plateforme pour recycler des fonds illicites
Règlement des Litiges et Recours
En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou l’application des conditions générales, des procédures de médiation sont prévues.
Circuit de Réclamation
Le traitement des litiges suit une progression graduée permettant une résolution à l’amiable dans la majorité des cas.
- Contact préalable : Tentative de résolution directe avec le service client
- Médiation interne : Examen par un responsable spécialisé des réclamations
- Recours externe : Saisine du médiateur du jeu en ligne agréé par l’ANJ
- Action judiciaire : Competence exclusive des tribunaux français en dernier ressort
Modification des Conditions Générales
L’opérateur se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution légale ou technique.
Procédure de Mise à Jour
Les changements substantiels font l’objet d’une information préalable et d’une acceptation expresse par l’utilisateur.
| Type de Modification | Délai de Préavis | Modalités d’Acceptation |
|---|---|---|
| Changements mineurs | Aucun préavis obligatoire | Acceptation tacite par la poursuite de l’utilisation |
| Modifications substantielles | Information 15 jours avant application | Acceptation expresse requise pour continuer à utiliser le compte |
Acceptation des Conditions Générales
L’utilisation de la plateforme Roulettino vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le joueur reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des clauses et les accepter sans réserve. En cas de non-acceptation d’une ou plusieurs dispositions, l’utilisateur s’engage à cesser immédiatement toute utilisation des services proposés.